Conditions de réservation
Les “Conditions générales de vente et de garantie” pour les véhicules et leurs accessoires s’appliquent toujours, sauf dans la mesure où les conditions spécifiques suivantes pour la réservation en ligne y dérogent.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
1.1
Les termes et conditions suivants s’appliquent à toutes les activités entre le consommateur et Sonama S.A.
Aux fins des présentes conditions particulières, les termes suivants sont définis comme suit :
– Conditions particulières : les présentes conditions et tous leurs compléments ou mises à jour.
– Réservation : le consommateur a la possibilité de réserver un véhicule par le biais du site web. L’achat effectif et le règlement des papiers se fait alors dans un showroom physique de Sonama S.A..
– Consommateur : un utilisateur du site web qui procède à la réservation d’un ou plusieurs véhicules/articles et qui a atteint l’âge de 18 ans.
– Sonama : Sonama S.A. est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0744.690.675, dont le siège social est situé à 5101 NAMUR, Chassée de marche 441, opérant sous le nom commercial “Sonama S.A.”. Ce dernier est l’entité juridique qui offre les produits ou services aux consommateurs.
– Site web : Collection de pages web appartenant les unes aux autres. Le site web est accessible via l’URL http://www.selekt.sonama.com et est exploité par Sonama S.A.. Le site web offre la possibilité de réserver des véhicules.
1.2
Ces conditions particulières régissent la sécurité et la relation contractuelle des transactions entre le consommateur et Sonama S.A.. Lorsque le consommateur réserve des véhicules sur le site Internet, il confirme avoir lu et accepté les conditions particulières d’utilisation. Ces conditions s’appliquent aux consommateurs qui consultent le site Web en Belgique ou à l’étranger.
L’EXACTITUDE DES DONNÉES
2.1
Par le biais du site Web, Sonama S.A. vend des véhicules d’occasion.
Les informations sur les véhicules, les prix et les informations générales sur les réservations en ligne sont susceptibles d’être modifiées et améliorées. Sonama s’efforce de communiquer de manière aussi correcte et transparente que possible. Si une information est incorrecte, incomplète ou périmée, les ajustements nécessaires seront effectués dans les meilleurs délais, sans en informer explicitement le consommateur.
2.2
Les caractéristiques techniques déclarées des véhicules et les illustrations présentées ne sont pas contraignantes, mais seulement approximatives et communiquées par Sonama à titre indicatif.
Certains modèles, pièces et accessoires peuvent différer légèrement de l’état réel. Les couleurs des véhicules sont toujours affichées le plus précisément possible, mais elles sont sans engagement et sont donc fournies par Sonama à titre indicatif. Sonama ne garantit pas que chaque écran de PC, tablette ou téléphone mobile affiche les couleurs de manière identique.
RÉSERVATION EN LIGNE
3.1
Par l’intermédiaire du site web, les consommateurs peuvent réserver des véhicules moyennant le paiement d’un droit de réservation de 200,00 EUR.
Dans ce cas, le véhicule sera bloqué par Sonama S.A. pendant une période de trois (3) jours ouvrables.
3.2
Un client peut réserver un maximum de deux (2) voitures par le biais du site web et devra payer des frais de 200,00 EUR par réservation.
3.3
Après réservation, le consommateur sera invité par Sonama S.A. à venir voir la voiture dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
3.4
Après la visite, le consommateur a la possibilité d’acheter le véhicule, d’ajouter des options ou d’acheter un autre véhicule.
Si le client achète le véhicule ou un autre véhicule, cela sera confirmé par la signature d’un contrat de vente, et le montant de 200,00 EUR sera déduit du prix d’achat.
3.5
Si le client décide de ne pas acheter une voiture et en informe Sonama S.A., ou en l’absence de toute réaction dans les 2 jours ouvrables suivant la réservation de la voiture, les frais de réservation seront libérés en faveur de Sonama S.A..
3.6.
Toutes les réservations sont soumises à d’éventuelles fluctuations des stocks. Sonama S.A. ne peut pas garantir que toutes les voitures présentées sur le site sont effectivement disponibles car il existe une réelle possibilité que plusieurs clients réservent/achetent la même voiture en même temps.
Si le véhicule n’est pas en stock, Sonama S.A. en informera le consommateur et Sonama S.A. aura le droit d’annuler la réservation.
Dans ce cas, Sonama S.A. informera le consommateur dans les 24 heures suivant la réservation.
Dans ce cas, le consommateur a droit au remboursement de ses frais de réservation, qui seront remboursés par Sonama S.A. dans un délai de 30 jours.
3.7.
Sonama S.A. se réserve le droit d’annuler la réservation dans les cas suivants :
Dans le cas où le prix de la réservation n’est pas payé dans les 2 jours suivant la réservation
Dans le cas où le client ne peut pas être joint aux adresses de contact qu’il a fournies (adresse, téléphone, email,…) jusqu’à 2 jours ouvrables après la réservation et le paiement du prix de la réservation et que Sonama S.A. ne peut pas obtenir une réponse pour traiter la situation dans un autre 2 jours ouvrables.
En cas de force majeure.
PRIX ET PAIEMENT
4.1
Si le consommateur a choisi de payer par virement bancaire, il recevra aussi immédiatement les détails du paiement de la part du partenaire de paiement Mollie.
Si le consommateur a déjà effectué le paiement, il recevra un e-mail de confirmation.
4.2
Tous les prix affichés sur le site web incluent la TVA. La devise est toujours l’euro. La taxe de circulation, la taxe en service, le coût du financement, les accessoires supplémentaires et toutes les formes d’assurance ne sont pas inclus dans le prix.
4.3
En cas d’erreur technique concernant la présentation du prix, Sonama S.A. ne sera liée que si le prix proposé pouvait être raisonnablement attendu pour le véhicule concerné. Le consommateur sera informé dans les plus brefs délais.
UTILISATION DU SITE WEB
5.1
Sonama S.A. n’est pas responsable de l’interruption de la disponibilité ou de l’accès au site Web, des défaillances dépendant du système informatique, des virus ou d’autres inconvénients ou dommages au sens le plus large du terme qui pourraient découler de l’utilisation du site Web.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
6.1
Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.
6.2
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des accords auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tout autre accord en découlant, sera résolu à l’amiable. Si une partie estime qu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, les parties conviennent expressément que tous les litiges relatifs aux conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres accords qui en découlent, relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de Namur, Division de Namur.
CONTACT
7.1
Pour toute modification ou réclamation concernant la commande, l’acheteur peut envoyer un courriel à info@sonama.be (du lundi au vendredi de 10 h à 18 h) ou contacter www.selekt.sonama.com.